Accord de coopération et d'assistance administrative en matière douanière avec le Japon

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon

COM (2007) 177 final  du 11/04/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/01/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/04/2007
Examen : 16/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Coopération douanière avec le Japon

Texte E 3508 - COM (2007) 177 final

(Procédure écrite du 16 mai 2007)

Cette proposition de décision est relative à la conclusion d'un accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière avec le Japon.

Cet accord vise à simplifier les procédures pour faciliter les échanges entre la Communauté européenne et le Japon, comme les accords déjà conclus avec la Corée, les États-Unis, le Canada, Hong Kong, l'Inde et la Chine. Il permettra également d'apporter des réponses concertées à des questions et des problèmes douaniers tels que l'application de la législation sur les droits de propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon ou la sécurité de la chaîne d'approvisionnement logistique.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.