Adaptation d'accords douaniers suite à l'élargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion des accords au titre de l'article XXI de l'AGCS avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis concernant les ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République d'Autriche, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.

COM (2007) 154 final  du 30/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/04/2007
Examen : 04/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Ajustements compensatoires dans le cadre de l'AGCS

Texte E 3503 - COM (2007) 154 final

(Procédure écrite du 4 mai 2007)

Dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), chaque membre de l'OMC est tenu d'établir une liste dans laquelle il inscrit ses engagements pour assurer l'accès à son marché des services et fournisseurs de services d'autres pays membres.

En vertu de l'article XXI de l'AGCS, un membre de l'OMC ne peut retirer ou modifier ses engagements qu'après avoir mené des négociations avec les autres membres qui se déclareront affectés par ces mesures, dans le but d'aboutir à un accord sur une compensation. C'est la démarche que la Communauté a conduit en 2006 auprès des 18 membres de l'OMC suivants : l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la Colombie, Cuba, l'Équateur, la Chine-Hong Kong, l'Inde, le Japon, la Corée, la Nouvelle-Zélande, les Philippines, la Suisse et les États-Unis. Le texte E 3503 a pour objet la conclusion des accords de compensation avec ces 18 membres.

Les négociations ont été rendues nécessaires en raison de la volonté de la Communauté européenne de mettre fin à une situation dans laquelle la liste d'engagements de la Communauté remontait à 1994 et ne couvrait que les 12 États membres de l'époque et où les 13 États qui ont rejoint l'Union européenne en 1995 et 2004 conservaient parallèlement leur listes individuelles, adoptées avant leur adhésion. Dans un souci de cohérence, afin d'assurer notamment que les nouveaux États membres ne maintiennent pas d'engagements qui seraient contraires à l'acquis communautaire, la Communauté a jugé qu'il était indispensable de consolider les listes des nouveaux États membres avec la liste originale de la Communauté. Cette entreprise a consisté à retirer ou modifier certains engagements spécifiques dans la liste de la Communauté et dans les listes individuelles des nouveaux États membres.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui est la conséquence d'une clarification indispensable des engagements commerciaux de la Communauté européenne et de ses États membres.