COM (2007) 149 final
du 30/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/06/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/04/2007Examen : 04/05/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Économie, finances et fiscalité
Mobilisation du Fonds de
solidarité de l'Union européenne
Texte E 3502 - COM
(2007) 149 final
(Procédure écrite du 4 mai 2007)
La délégation a récemment examiné les modifications budgétaires entraînées par le déblocage de sommes destinées à réparer les dommages occasionnés par les inondations du printemps 2006 en Grèce et en Hongrie (Procédure écrite du 19 avril 2007, Texte E-3389-2). Le montant total de l'aide proposée par l'Union s'élève à 24 370 114 euros.
La présente proposition de décision permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union Européenne à cet effet.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.