COM (2007) 142 final
du 28/03/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/04/2007Examen : 19/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Élargissement
Adaptation de diverses
législations communautaires
et d'accords de partenariat pour tenir
compte de l'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie
Textes E
3473, E 3476, E 3479, E 3481 à E 3488, E 3490,
E 3491, E
3495 à E 3500
COM (2007) 138 final, COM (2007) 95 final, COM
(2007) 139 final, COM (2007) 97 final, COM (2007) 98 final, COM (2007) 104
final, COM (2007) 105 final, COM (2007) 110 final, COM (2007) 111 final, COM
(2007) 113 final à COM (2007) 115 final, COM (2007) 117 final, COM
(2007) 132 final, COM (2007) 133 final,
COM (2007) 141 à 144
final
(Procédure écrite du 19 avril 2007)
La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier dernier.
Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.