PESC COASI COARM
du 22/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/04/2007Examen : 19/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de mesures restrictives à l'encontre de la
Birmanie
Texte E 3492
(Procédure écrite du 19 avril 2007)
La position commune 2006/318/PESC arrêtée par le Conseil le 27 avril 2006 prorogeait pour un an une série de mesures restrictives à l'encontre du régime militaire birman au regard des violations des droits de l'homme perpétrées par celui-ci.
Le texte E 3492 prend acte de l'absence d'évolution de la situation politique interne du pays et reconduit, par conséquent, pour une année, les dispositions suivantes :
- interdiction de toute assistance technique ou de fourniture de matériel pouvant servir à la répression interne ;
- interdiction d'octroi de visa aux membres du régime militaire, des forces armées et de sécurité, aux groupes, entreprises et entités associés au régime ainsi qu'à leurs familles et associés ;
- interdiction d'octroi de prêts ou crédits aux entreprises d'État birmanes ou d'acquisition d'une participation dans ces entreprises ;
- gel des avoirs des personnes physiques ou morales membres d'organismes liés au gouvernement birman ;
- interdiction, pour les ministres et hauts fonctionnaires, des visites officielles dans un pays de l'Union européenne ;
- suspension de l'aide et des programmes de développement non humanitaires (à l'exception de certains domaines faisant l'objet de dérogations).
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.