Protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec la Géorgie pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (application provisoire)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2007) 97 final du 16/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/04/2007
Examen : 19/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)

Élargissement

Adaptation de diverses législations communautaires
et d'accords de partenariat pour tenir compte de l'adhésion
de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3473, E 3476, E 3479, E 3481 à E 3488, E 3490,
E 3491, E 3495 à E 3500
COM (2007) 138 final, COM (2007) 95 final, COM (2007) 139 final, COM (2007) 97 final, COM (2007) 98 final, COM (2007) 104 final, COM (2007) 105 final, COM (2007) 110 final, COM (2007) 111 final, COM (2007) 113 final à COM (2007) 115 final, COM (2007) 117 final, COM (2007) 132 final, COM (2007) 133 final,
COM (2007) 141 à 144 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier dernier.

Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement précédent. Elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.