Modification du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif aux régimes de sécurité sociale

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (modifications diverses 2006)

COM (2007) 159 final  du 30/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/04/2007
Examen : 19/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Questions sociales et santé

Modification des dispositions relatives à la sécurité sociale
des travailleurs migrants à l'intérieur de l'Union Européenne

Texte E 3478 - COM (2007) 159 final

(Procédure écrite du 19 avril 2007)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier les annexes au règlement (CEE) n°1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Ce texte coordonne les législations nationales de sécurité sociale, afin de protéger les droits des personnes qui se déplacent dans l'Union européenne. La mise à jour de ses annexes est effectuée de façon régulière afin de tenir compte de l'évolution des législations nationales. Les États membres sont invités, à cet effet, à soumettre à la Commission des demandes de révision en vue d'éviter de rendre caduques ou sources d'incertitudes juridiques les références faites au droit national. L'Allemagne, l'Autriche, la France, la Hongrie, l'Irlande, les Pays-Bas et la Pologne sont ainsi concernés par la présente proposition de règlement.

Compte tenu de son caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.