COM (2007) 129 final
du 22/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/03/2007Examen : 19/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Statistiques de la viande et
du cheptel
Texte E 3471 - COM (2007) 129 final
(Procédure écrite du 19 avril 2007)
Le texte E 3471 propose d'instaurer un cadre juridique commun s'appliquant aux statistiques fournies par les États membres sur la production de viande et le cheptel.
La proposition abroge et remplace trois directives, datant de 1993, relatives aux enquêtes statistiques sur la production de viande porcine, bovine, ovine et caprine. Elle répond à la volonté de simplification et de clarification de la législation communautaire affichée par la Commission européenne. Elle constitue, par ailleurs, l'une des dix actions accélérées que le « Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne » a pour but d'accomplir avant juin 2007.
Le texte E 3471 ne remet pas en cause les pratiques existantes au niveau national pour le recueil des données concernant la production de viande et le cheptel. Il établit simplement une structure et un calendrier harmonisés et intègre aux catégories déjà visées par les directives existantes la viande de volaille.
La démarche de simplification se vérifie par une fréquence réduite des enquêtes sur les porcins, par des dérogations accordées aux États membres dont les cheptels sont inférieurs à certains seuils et par le recours possible aux sources administratives plutôt qu'aux enquêtes statistiques dans le but de réduire la charge des répondants.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.