Application provisoire d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec São Tomé e Príncipe

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2006 au 31 mai 2010

COM (2007) 89 final  du 08/03/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/03/2007
Examen : 03/04/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche
avec São Tomé e Principe

Textes E 3466 et E 3467
COM (2007) 85 final et COM (2007) 89 final

(Procédure écrite du 3 avril 2007)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de São Tomé e Principe, dit « accord de partenariat » (texte E 3466), la Commission propose que les dispositions contenues dans le protocole de l'accord soient applicables provisoirement, à compter de la date du 1er juin 2006 (texte E 3467).

Le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche de São Tomé e Principe pour une durée de 4 ans, reconductible. Il s'appliquera selon les conditions suivantes :

- l'exercice de la pêche est autorisé à 25 thoniers senneurs congélateurs, dont 12 navires français, et 18 palangriers de surface ;

- la Communauté s'engage à verser 663 000 euros par an sous forme de contrepartie financière à la capture annuelle de 8 500 tonnes de poissons grands migrateurs (thons, espadons...) ;

- une redevance sera également acquittée par les armateurs des navires. Elle devrait représenter, au total, un revenu additionnel d'un montant de 165 900 euros en faveur de São Tomé e Principe ;

Le partenariat doit permettre à São Tomé e Principe, dans le cadre d'une programmation annuelle et pluriannuelle, de développer une pêche durable dans ses eaux en assurant la conservation et l'exploitation raisonnable des ressources halieutiques. Outre les moyens financiers qui pourront être alloués à cet objectif (50 % du montant de la contrepartie financière annuelle y sera consacré), l'accord prévoit un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique entre la Communauté et São Tomé e Principe dans le secteur de la pêche.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui renouvellent, au bénéfice mutuel des deux parties, les relations entre la Communauté et São Tomé e Principe dans le secteur de la pêche.