Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/03/2007Examen : 26/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Prorogation de l'équipe de préparation
MCI/RSUE
au Kosovo
Texte E 3464
(Examen en urgence du 26 mars 2007)
La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'Union Européenne chargée de contribuer à l'installation d'une future Mission Civile Internationale (MCI) au Kosovo, conformément à l'action commune 2006/623/PESC adoptée par le Conseil le 15 septembre 2006. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.
La MCI, destinée à relayer les Nations unies à l'issue du processus de négociations actuellement en cours sur l'avenir institutionnel de la province, devrait collaborer avec les autorités kosovares en vue de la mise en oeuvre du nouveau statut. Sa direction serait assurée par un ressortissant de l'Union Européenne, qui agirait également en qualité de Représentant Spécial de l'Union Européenne (RSUE).
Le mandat de l'équipe de préparation de la MCI devait prendre fin le 31 mars prochain. L'absence de consensus des parties en présence autour des solutions avancées par l'envoyé spécial des Nations unies pour le Kosovo quant au futur statut de la province conduit à différer la mise en oeuvre de celui-ci. Prenant acte de cette situation, le projet d'action commune propose logiquement de proroger le mandat de l'équipe de préparation jusqu'au 31 juillet prochain.
Le président de la délégation a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte.