COM (2006) 820 final
du 02/02/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/02/2007Examen : 11/06/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Redevances aéroportuaires
Texte E 3441 -
COM (2006) 820 final
(Procédure écrite du 11 juin 2007)
Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une initiative plus générale de la Commission, qui vise à soutenir l'exploitation efficace des aéroports de l'Union européenne. En effet, différents systèmes de tarification de l'usage des infrastructures aéroportuaires existent dans l'Union européenne. Or, ils n'ont pas toujours de justification et ne font pas l'objet d'une information suffisante.
L'objet de cette proposition de directive est la mise au point d'une législation communautaire sur les redevances aéroportuaires, à travers l'établissement de principes communs pour la perception des redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires. Il n'existe en effet pas encore de dispositions en vigueur dans ce domaine.
La proposition de directive vise trois objectifs spécifiques :
- contribuer à maintenir une concurrence loyale entre les aéroports de l'Union européenne en introduisant des principes de tarification communs ;
- promouvoir des systèmes de tarification plus transparents applicables aux usagers des infrastructures aéroportuaires ;
- dégager des recettes suffisantes pour pouvoir entretenir et compléter les infrastructures aéroportuaires à un niveau optimal.
Pour cela, la proposition de directive tient compte des recommandations d'un document de l'OACI sur la politique des redevances d'aéroport et de service de navigation aérienne (Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de service de navigation aérienne, 7ème édition, 2004). Elle définit ainsi un certain nombre de principes de base à respecter par les exploitants d'aéroports lorsqu'ils déterminent leurs redevances aéroportuaires :
- non-discrimination ;
- consultation et recours ;
- transparence ;
- normes de qualité ;
- différenciation des redevances ;
- redevances de sûreté ;
- autorité de régulation indépendante pour assurer l'application correcte de la directive.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte technique qui ne pose pas de difficultés.