COM (2007) 9 final  du 16/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2007
Examen : 02/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation des accords de partenariat avec l'Ukraine et la Moldavie pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3435, E 3436, E 3437 et E 3438
COM (2007) 6 final, COM (2007) 7 final, COM (2007) 8 final
et COM (2007) 9 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

Ces textes visent à modifier formellement les accords de partenariat et de coopération avec l'Ukraine et la République de Moldavie entrés en vigueur en 1998, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union Européenne de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.

Cette procédure a déjà été utilisée dans le cadre des élargissements précédents.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.