Application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération avec l'Ukraine afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2007) 6 final  du 16/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/02/2007
Examen : 02/03/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptation des accords de partenariat avec l'Ukraine et la Moldavie pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3435, E 3436, E 3437 et E 3438
COM (2007) 6 final, COM (2007) 7 final, COM (2007) 8 final
et COM (2007) 9 final

(Procédure écrite du 2 mars 2007)

Ces textes visent à modifier formellement les accords de partenariat et de coopération avec l'Ukraine et la République de Moldavie entrés en vigueur en 1998, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union Européenne de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier 2007.

Cette procédure a déjà été utilisée dans le cadre des élargissements précédents.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.