COM(2006) 861 final
du 15/01/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 30/01/2007Examen : 15/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Suspension de droits de douane
perçus sur les
importations d'aluminium brut
Texte E 3428 - COM (2006) 861
final
(Procédure écrite du 13 février 2007)
Le texte E 3428 propose de suspendre le droit de douane qui s'applique aux importations d'aluminium non allié sous forme brute en provenance des pays tiers autres que ceux qui ont signé un accord préférentiel avec la Communauté européenne.
Le taux est actuellement de 6 %. La Commission, à la requête de nombreux États membres, envisage de le réduire, dans un premier temps, à 3 %, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, avant de le suspendre pour une durée indéterminée.
Cette mesure en deux étapes a pour objectif de faire baisser, pour les PME transformatrices européennes, le prix d'acquisition de l'aluminium brut non allié qui a fortement augmenté (+68,3% en deux ans). Ces PME sont en effet contraintes, en raison de la situation des marchés de l'aluminium européen et mondial, de se fournir en dehors de la Communauté, et seulement 52,9 % des importations d'aluminium brut dans la Communauté sont en franchise de droits en vertu d'accords préférentiels. L'étape intermédiaire qui consiste à conserver un droit d'importation de 3 % pendant deux ans vise à permettre à l'industrie de production communautaire d'aluminium brut de se préparer à la situation concurrentielle de 2009.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte adaptant à la marge la politique commerciale de la Communauté.