Modification de la directive 92/49/CEE en raison des nouvelles procédures de comitologie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM (2006) 924 final  du 22/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/01/2007
Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité - Environnement - Justice et affaires intérieures - Questions sociales et santé

Adaptation de plusieurs directives et règlements
en fonction de la nouvelle procédure de comitologie

Textes E 3382, E 3387, E 3388, E 3397 à E 3415 et E 3417 à E 3420
COM (2006) 901 final à COM (2006) 926 final

(Procédure écrite du 13 février 2007)

Ces 26 propositions de textes modifient des directives et des règlements existants (liste en annexe) afin de tenir compte de la décision, intervenue en juillet 2006, introduisant une nouvelle procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle ».

Cette décision accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures préparées par la Commission dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'exécution des actes législatifs communautaires. Le Parlement dispose désormais, à égalité avec le Conseil, d'un « droit de veto » sur les « mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels », préparées par la Commission et approuvées par les comités qui encadrent son activité en la matière (d'où le terme de « comitologie »).

Compte tenu de cette nouvelle donne, la Commission propose d'amender cette série de directives et règlements qui comportent des dispositions renvoyant à la comitologie.

Ces textes ont tous la même teneur. Certains prévoient, pour des raisons d'efficacité, d'abréger si nécessaire les délais prévus par la nouvelle procédure de comité : il s'agit des textes relatifs aux denrées alimentaires et aliments pour animaux.

Les modifications apportées par ces textes étant des adaptations à caractère technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.