Régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Économie, finances et fiscalité

Contrôle des exportations de biens et technologies à double usage

Texte E 3395 - COM (2006) 829 final

(Procédure écrite du 5 décembre 2008)

Certains biens et technologies sont susceptibles d'être utilisés à des fins tant civiles que militaires. Ils sont dits « à double usage ». En raison de leur caractère sensible, ces produits sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté, mais aussi dans le cadre des échanges intracommunautaires. Les modalités en sont actuellement fixées par le règlement n° 1334/2000 relatif au contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, dans le respect des accords internationaux applicables en cette matière (Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires ; Arrangement de Wassenaar ; Groupe Australie ; Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR) ; Protocole de Genève, etc).

Le texte E 3395 procède à la fois à une refonte du règlement (CE) n° 1334/2000, incorporant toutes les modifications apportées à celui-ci et les dispositions inchangées dans un seul et même texte, et à une série de modifications visant à compléter le régime de contrôle actuel.

Les propositions de modification interviennent dans un contexte international et européen où les exigences en matière de sécurité ont été accrues. Ainsi, le Conseil européen a adopté en 2003 le plan d'action de Thessalonique et la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, dans lesquels il était demandé notamment aux États membres de revoir leurs procédures de contrôle des biens et technologies à double usage. De même, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté en 2004 la résolution 1540 qui vise à renforcer les exigences en matière de lutte contre la prolifération et invite les États à contrôler les opérations de transit, de réexportation et de transbordement ainsi que les opérations de courtage sur des biens et technologies à double usage.

Dans ce contexte, les modifications proposées par le texte E 3395 visent principalement à combler deux lacunes du règlement n° 1334/2000 :

- le texte E 3395 instaure des modalités de contrôle des biens et technologies à double usage provenant d'un pays tiers, transitant par le territoire communautaire pour être livrés dans un autre pays tiers. Cette possibilité était exclue dans le règlement n° 1334/2000. Le texte E 3395 la réserve toutefois aux seuls risques de prolifération ;

- le texte E 3395 met également en place un contrôle sur les transactions (« opération de courtage ») concernant des biens à double usage si ceux-ci présentent des risques en matière de prolifération.

Parmi les autres modifications proposées par le texte E 3395, il faut signaler des dispositions visant à harmoniser le niveau des sanctions pénales pour les cas d'infractions les plus graves. L'impact de ces mesures doit toutefois être relativisé puisque les « infractions les plus graves » ne sont pas définies de manière contraignante, un État demeurant libre d'évaluer la gravité de ces infractions.

La Commission propose par ailleurs d'introduire une procédure de comitologie pour modifier les listes des biens et technologies soumis au contrôle, qui figurent en annexe du règlement, et adopter des modalités d'application. Cette initiative a provoqué de nombreuses réactions négatives de la part des États membres. En effet, sa mise en oeuvre remettrait en cause la règle du consensus qui préside au fonctionnement du groupe « biens à double usage », chargé actuellement du suivi et de l'adaptation du règlement. Compte tenu du caractère sensible de la matière, la délégation française a annoncé qu'elle s'opposerait à toute modification pouvant conduire à l'abandon de cette règle, dans la mesure où elle rejette la possibilité qu'une majorité qualifiée d'États membres puisse adopter des dispositions portant atteinte aux intérêts stratégiques de la France.

Eu égard à ces remarques, la commission a décidé de soutenir la position du gouvernement français et de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui renforce les procédures de contrôle des biens et technologies à double usage.