COM (2007) 687 final
du 07/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/11/2007Examen : 21/11/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Budget communautaire
Avant-projet de budget rectificatif n°7 au Budget
2007
Texte E 3389-7 - COM (2007)
687 final
(Procédure écrite du 21 novembre 2007)
L'avant-projet de budget rectificatif n° 7 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2007 des modifications liées :
? à la révision à la hausse des prévisions de recettes perçues au titre de la TVA et du RNB (+ 2.814,9 millions d'euros) ;
? au remboursement de concours communautaires non utilisés et de corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, soit 179,5 millions d'euros ;
? à l'augmentation de 239 millions d'euros du montant des intérêts de retard et des amendes perçus.
Le texte prévoit également de réduire de 1.251,4 millions d'euros le niveau des crédits de paiement au regard des dernières estimations des besoins. Ces révisions sont principalement imputables :
? à une nouvelle estimation des dépenses de cohésion au regard de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de certains projets ;
? à la liquidation de paiements provenant de cadre financiers précédents ;
? à l'adoption tardive de certaines bases légales qui induit le retard des démarrages des nouveaux programmes ;
? à la prise en compte de l'évolution de certains projets pilotes et actions préparatoires.
Ces diminutions concernent principalement les crédits affectés aux rubriques Cohésion pour la croissance et l'emploi (- 573 millions d'euros) et Compétitivité pour la croissance et l'emploi (- 466,5 millions d'euros).
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.