COM (2006) 784 final
du 13/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/01/2007Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Législation sur la sécurité
ferroviaire
Textes E 3378 et E 3379
COM (2006) 784 final et
COM (2006) 785 final
(Procédure écrite du 3 décembre 2007)
Ces propositions visent à apporter des modifications au cadre réglementaire et technique applicable aux transports ferroviaires.
Dans le cadre de sa politique commune des transports (Article 71 du traité CE), l'Union européenne a adopté une réglementation qui prévoit la mise en place progressive d'un espace ferroviaire européen intégré du point de vue juridique et technique. Une étape importante a été franchie en 2004 avec la création de l'Agence ferroviaire européenne (AFE). L'usage montre que les processus mis en place doivent être améliorés. L'objet des deux propositions étant d'assurer l'interopérabilité qui doit permettre de faciliter la circulation des trains entre États membres.
Cette interopérabilité suppose :
- d'une part, un recensement des pratiques nationales d'homologation ;
- d'autre part, une reconnaissance mutuelle des homologations des locomotives. Une homologation dans un État membre vaut homologation dans un autre État membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à des procédures ou des tests complémentaires ;
- enfin, une série de pratiques nationales doivent être harmonisées concernant par exemple les certificats de sécurité ou les méthodes de calcul du coût des accidents.
Il s'agit de mesures de simplification utiles pour un mode de transport cohérent avec les exigences environnementales nouvelles et avec les échanges intra-européens.
On rappellera que l'Europe garde une place de leader mondial dans l'industrie ferroviaire et que le siège de l'Agence ferroviaire européenne est en France avec les bureaux de Lille et Valenciennes.
Les propositions de réforme concernent un règlement instituant une Agence ferroviaire européenne (Règlement CE n° 881/2004) et une directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (Directive 2004/49/CE).
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes qui concernent la sécurité ferroviaire.