COM (2006) 798 final
du 13/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/01/2007Examen : 26/01/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Ouverture de contingents
tarifaires
pour l'importation de sucre de canne brut
en Bulgarie et
Roumanie
Texte E 3373 - COM (2006) 798 final
(Procédure écrite du 26 janvier 2007)
Le texte E 3373 vise à ouvrir des contingents tarifaires pour l'importation de sucre de canne brut en provenance de pays tiers à destination de la Bulgarie et de la Roumanie. Conformément à l'accord sur la réforme du sucre conclu en 2005, il s'agit de permettre à l'industrie de raffinage des deux nouveaux pays adhérents de poursuivre son activité sans rupture pendant la campagne de commercialisation 2006/2007 et celles de 2007/2008 et 2008/2009.
Le volume prévu pour les contingents tarifaires est fixé en fonction de la répartition des besoins d'approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage de la Communauté. La Bulgarie et la Roumanie représentent respectivement 198 748 tonnes et 329 636 tonnes des besoins d'approvisionnement traditionnels pour chaque campagne de commercialisation jusqu'en 2009. Néanmoins, dans la mesure où la campagne 2006/2007 a commencé avant l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et la Roumanie, leurs besoins d'approvisionnement sont ramenés respectivement à 149 061 tonnes et 247 227 tonnes.
Un droit d'importation de 98 euros par tonne importée est également fixé. Son montant est équivalent à celui qui est déjà applicable aux autres États membres et fixé par le règlement (CE) n° 950/2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels. La Bulgarie et la Roumanie pourront continuer ainsi d'importer du sucre brut en provenance du Brésil et de Cuba à des conditions garantissant une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise à rendre applicable des mesures dont le principe a été adopté dès 2005.