Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains types de moniteurs vidéo

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2006) 788 final  du 12/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/03/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/01/2007
Examen : 26/01/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension des droits autonomes du tarif douanier commun applicables à certains types de moniteurs vidéo

Texte E 3372 - COM (2006) 788 final

(Procédure écrite du 26 janvier 2007)

Ce règlement vise à proroger, à compter du 1er janvier 2007 et pendant deux années supplémentaires, la suspension des droits autonomes du tarif douanier commun, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, pour certains types de moniteurs vidéo.

Cette suspension des droits autonomes du tarif douanier commun a été adoptée en 2005 en raison du classement problématique des moniteurs universels au regard de la nomenclature tarifaire européenne. Ces derniers relèvent par défaut d'une catégorie comprenant également les appareils récepteurs de télévision. Or, les moniteurs universels peuvent être utilisés conjointement avec des ordinateurs personnels. Cette possibilité les apparente à du matériel informatique qui, en vertu de l'accord international sur le commerce des produits des technologies de l'information (ATI), fait généralement l'objet de droits d'importation nuls. Étant dans l'impossibilité de dégager des critères objectifs permettant de connaître a priori la destination finale de ces produits, la Commission avait alors proposé de fixer un droit d'importation nul pour tous les moniteurs universels, sans distinction, quel que soit l'usage qui pourrait en être fait.

La délégation avait déjà estimé en 2005 que cette mesure ne posait pas de difficultés. Les conditions qui permettraient de distinguer clairement quelle utilisation il peut être fait des moniteurs concernés n'étant pas réunies, elle a décidé de maintenir sa position et par conséquent de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.