Ratification par la Slovénie d'un protocole à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

COM (2006) 793 final  du 13/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/12/2006
Examen : 26/01/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Énergie

Ratification par la Slovénie du protocole à la Convention de Paris sur l'énergie nucléaire

Texte E 3370 - COM (2006) 793 final

(Procédure écrite du 26 janvier 2007)

La Convention de Paris, adoptée le 29 juillet 1960, porte sur le régime de responsabilité civile et de réparation dans le domaine nucléaire. Par une décision datant de mars 2004, la Communauté européenne a autorisé les douze États membres qui étaient parties à la Convention de Paris à ratifier un protocole portant modification de la Convention.

La Convention de Paris et son protocole ne sont pas ouverts à la participation des organisations régionales d'intégration telles que la Communauté européenne. Dans la mesure où le protocole contient des dispositions affectant le règlement dit « Bruxelles I » concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'autorisation de la Communauté s'avère nécessaire.

Parmi les nouveaux États ayant adhéré le 1er mai 2004, seule la Slovénie est partie à la Convention de Paris. Le texte E 3370 accomplit à l'égard de la Slovénie la même démarche d'autorisation que la décision de mars 2004.

Ce texte ne pose aucun problème. La délégation a décidé par conséquent de ne pas intervenir davantage à son propos.