Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Danemark et le Groenland

Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

COM (2006) 804 final  du 14/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/12/2006
Examen : 26/01/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche
avec le Groenland

Texte E 3369 - COM (2006) 804 final

(Procédure écrite du 26 janvier 2007)

Le texte E 3369 vise à approuver l'accord de partenariat en matière de pêche paraphé en juin 2006 par la Communauté européenne et le Groenland, dont l'application provisoire a déjà fait l'objet d'un examen par la délégation (Texte E 3341 - Examen du 15 décembre 2005).

Les dispositions contenues dans cet accord ont, par conséquent, déjà été exposées. Pour mémoire, il faut rappeler que :

- cet accord de pêche constitue le deuxième pilier du partenariat global de la Communauté avec le Groenland qui instaure parallèlement une coopération entre les deux parties dans des secteurs autres que la pêche (éducation, énergie, culture, tourisme) ;

- il prévoit une réduction significative des quantités de capture autorisées pour les navires européens dans les eaux de la zone économique exclusive de Groenland par rapport au régime précédent, en raison de l'amenuisement avéré des stocks de poissons et de crustacés ;

- l'Union européenne versera en contrepartie des captures autorisées plus de 14 millions d'euros par an, dont une partie financera la mise en oeuvre d'une politique de pêche responsable au Groenland.

- l'accord est conclu pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord dont elle avait déjà approuvé le contenu au cours de l'examen de sa mise en oeuvre anticipée.