Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de partenariat avec le Mexique

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

COM (2006) 777 final  du 05/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/12/2006
Examen : 18/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de partenariat avec le Mexique

Texte E 3366 - COM (2006) 777 final

(Examen en urgence du 18 décembre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de deux propositions de décision relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Mexique, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier prochain. Le président de la délégation a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'accord de partenariat précité implique la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à cet accord. Le 23 octobre 2006, le Conseil a, par conséquent, donné mandat à la Commission en vue de négocier un tel texte avec le Mexique.

Ce protocole permettra à la Bulgarie et à la Roumanie de participer à l'accord de partenariat entre la Communauté et le Mexique conclu en 1997. Ledit accord tend à instituer un dialogue politique entre les parties, à approfondir la coopération existante, ainsi qu'à renforcer leurs relations économiques et commerciales. Les domaines concernés visent le commerce des biens et des services, les mouvements de capitaux, les paiements, la propriété intellectuelle, l'ouverture des marchés publics, ainsi que la coopération économique, culturelle ou en matière sociale.

Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption prochaine de ce texte et que le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.