COM (2006)745 final
du 30/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/12/2006Examen : 11/07/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Exportations et importations de produits chimiques
dangereux
Texte E 3355 - COM (2006) 745 final
(Procédure écrite du 11 juillet 2007)
Le règlement n° 304/2003/CE concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux a été adopté en janvier 2003 afin de mettre en oeuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. La délégation avait procédé à son examen en avril 2002 (E 1934, procédure écrite du 2 avril 2002).
Dans un arrêt datant du 10 janvier 2006, la Cour de Justice a annulé le règlement au motif qu'il reposait sur une base juridique incomplète. La CJCE a néanmoins décidé de maintenir les effets du règlement jusqu'à l'adoption, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement fondé sur la double base juridique appropriée.
Le texte E 3355 tire les conséquences de l'arrêt de la CJCE et se fonde sur les bases juridiques conformes. Dans le même temps, la Commission propose d'apporter quelques modifications techniques au dispositif adopté en 2003. Elles concernent principalement la définition de certains termes (« exportateur », « préparations »), la procédure du consentement explicite et le contrôle douanier des exportations de produits chimiques.
Au-delà de la correction de la base juridique, les modifications n'emportent pas de remise en cause de la législation sur laquelle la délégation s'était déjà prononcée en 2002. Elle n'a donc pas jugé utile d'intervenir plus avant sur ce texte.