Adaptation de la législation en matière de politique de cohésion dans le cadre de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1260/1999

COM (2006) 719 final  du 24/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/12/2006
Examen : 18/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique régionale

Adaptation de la politique de cohésion en prévision de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Texte E 3353 - COM (2006) 719 final

(Examen en urgence du 18 décembre 2006)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement modifiant la législation de l'Union européenne en matière de politique de cohésion, afin de tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier prochain. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

L'adaptation technique proposée doit permettre d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie au sein de l'annexe III du règlement (CE) n° 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion. Cette annexe détermine, en effet, les plafonds de cofinancement par État membre.

Le produit intérieur brut moyen par habitant de la Bulgarie et de la Roumanie étant inférieur à 85 % de la moyenne de l'Union européenne sur la période 2001-2003, le FEDER, le FSE ou le Fonds de cohésion pourront financer jusqu'à hauteur de 85 % les programmes éligibles de ces deux pays. À ce titre, une adoption rapide de ce texte permettra à la Bulgarie et la Roumanie de présenter des projets de dépenses dès la date leur adhésion.

Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption prochaine de ce texte et que le Gouvernement pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.