Suspension temporaire des droits du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Proposition de règlement du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

COM (2006) 750 final  du 01/12/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/12/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Texte E 3352 - COM (2006) 750 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Le texte E 3352 modifie la liste des produits industriels, agricoles et de la pêche bénéficiant d'une suspension, totale ou partielle, des droits autonomes du tarif douanier commun.

Après examen des demandes présentées par les États membres, la Commission européenne propose ainsi :

- d'ajouter de nouveaux produits pour lesquels il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre ou de réduire les droits autonomes du tarif douanier commun ;

- de retirer les produits pour lesquels le maintien d'une suspension n'est plus justifié ;

- d'apporter des modifications au libellé et à la description d'un certain nombre de produits.

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2007 et la plupart des suspensions du tarif douanier commun ne s'étendront pas au-delà du 31 décembre 2008.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne pose pas de difficultés.