Accord douanier entre la Communauté européenne et le Canada

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le Canada. Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en ½uvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relative à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

COM (2006) 716 final  du 23/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accords avec le Brésil et le Canada
relatifs à des concessions commerciales suite à l'élargissement

Textes E 3339 et 3349
COM (2006) 715 final et COM (2006) 716 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Les textes E 3339 et E 3349 visent à accorder au Brésil et au Canada des concessions commerciales en compensation des effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à dix nouveaux États, le 1er mai 2004.

En effet, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, les nouveaux États membres ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis du Brésil et du Canada dans le cadre de l'OMC. En de telles circonstances, ainsi que l'impose l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), la Communauté européenne a alors l'obligation de négocier des compensations avec les pays tiers lésés.

Ces deux accords avec le Brésil et le Canada portent sur des produits agro-alimentaires :

- plusieurs contingents tarifaires pour des produits en provenance du Brésil sont créés (sucre brut de canne, morceaux de coq ou de poulets, maïs, fruits et jus de fruits, chocolat) ou augmentés (plusieurs variétés de morceaux de volaille). L'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul pour l'importation de 242 074 tonnes de maïs est l'élément le plus notable ;

- les ajustements tarifaires ou quantitatifs opérés sur les importations en provenance du Canada concerneront la viande porcine, les morceaux de volaille, le lait écrémé, le vin, divers fruits et céréales et les aliments pour animaux. Il faut retenir de ces multiples concessions que trois contingents tarifaires pour le vin sont ouverts (représentant au total 73 810 hectolitres à des taux variant entre 7 et 10 euros/litre) et que, à l'instar de l'accord avec le Brésil, 242 074 tonnes de maïs pourront être importées à droit nul.

Les deux textes réunissent à la fois la proposition de décision relative à la conclusion de l'accord avec le pays concerné et la proposition de règlement visant à en traduire dans le droit communautaire les dispositions.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes commerciaux, qui sont une conséquence de l'élargissement de l'Union.