Maintien du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au Salvador

Rapport de la commission du Conseil sur le respect des engagements pris par le Salvador conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées. Proposition de décision du Conseil sur l'octroi du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance à la République du Salvador au-delà du 1er janvier 2007.

COM (2006) 731 final  du 29/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Maintien du régime spécial d'encouragement en faveur
du développement durable et de la bonne gouvernance
à la République du Salvador

Texte E 3343 - COM (2006) 731 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Le système de préférences généralisées, qui permet aux pays en voie de développement qui en jouissent d'exporter dans la Communauté des produits industriels et agricoles en bénéficiant d'une exonération partielle ou totale des droits de douane, a été simplifié par un règlement du Conseil du 27 juin 2005. Un nouveau régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, dit « SPG + », a remplacé les trois anciens régimes spéciaux « social », « environnemental » et « drogue ». Ce régime accorde des bénéfices spécifiques aux pays qui, d'une part, acceptent les principales conventions internationales sur les droits sociaux, la protection de l'environnement et les principes de la bonne gouvernance et, d'autre part, s'engagent à lutter contre la production et le trafic de drogue.

Bien que le Salvador ait notifié à la Commission son impossibilité de ratifier dans l'immédiat deux conventions de l'OIT en raison de leur incompatibilité avec sa Constitution, il a été admis au titre du régime du SPG + par une décision de la Commission du 21 décembre 2005. Le règlement de 2005 autorisait en effet, à titre dérogatoire, la Commission à inscrire sur la liste des pays bénéficiaires du SPG + jusqu'au 31 décembre 2008 un pays qui n'aurait pas ratifié au maximum deux des seize conventions énumérées mais se serait engagé à les signer et les ratifier avant le 31 décembre 2006. Toutefois, le règlement faisait obligation à la Commission de présenter, avant la fin de l'année 2006, un rapport sur l'état de la ratification par ce pays des conventions manquantes.

Le texte E 3343 se compose de deux documents : un rapport de la Commission sur le respect par le Salvador de ses engagements de signer et de ratifier les deux conventions de l'OIT et une proposition de décision qui vise à maintenir l'octroi du régime du SPG + au Salvador au-delà du 1er janvier 2007.

Dans son rapport, la Commission prend acte de la ratification par le parlement salvadorien, le 24 août 2006, des deux conventions de l'OIT et propose, de ce fait, au Conseil de décider du maintien après le 1er janvier 2007 du SPG + au Salvador. C'est l'objet de la proposition de décision annexée au rapport.

En conséquence, la délégation a jugé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.