Prorogation et modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

COM (2006) 730 final  du 27/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Prorogation de l'accord de concurrence avec l'Ukraine
sur les produits textiles

Texte E 3342 - COM (2006) 730 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Cette proposition de décision a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2007 l'accord bilatéral avec l'Ukraine sur le commerce de produits textiles qui expirera à la fin de l'année.

Cette prorogation vise à garantir la sécurité juridique du commerce de produits textiles avec l'Ukraine dans l'attente de voir aboutir - au-delà du 31 décembre 2006 - le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Elle s'effectuera selon les termes et conditions de l'accord actuel. Par ailleurs, une reconduction tacite pour une année supplémentaire (jusqu'au 31 décembre 2008) est prévue.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte commercial.