COM (2006) 727 final
du 27/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/12/2006Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Accord de partenariat dans le
secteur de la pêche avec le Groenland
Texte E 3341 - COM
(2006) 727 final
(Procédure écrite du 15 décembre 2006)
Le texte E 3341 est une proposition de décision visant à rendre applicable de façon provisoire l'accord de partenariat en matière de pêche paraphé en juin 2006 par la Communauté européenne et le Groenland, dans l'attente de sa conclusion officielle.
Cet accord remplace un accord de pêche en vigueur depuis 1985 et dont le quatrième protocole expire le 31 décembre 2006. Il constitue le deuxième pilier du partenariat global de la Communauté avec le Groenland qui instaure parallèlement une coopération entre les deux parties dans des secteurs autres que la pêche (éducation, énergie, culture, tourisme). La décision relative à la mise en place de ce nouveau partenariat a fait l'objet d'un examen par la délégation (Texte E 3132 - Examen du 15 juin 2006).
Le nouvel accord de pêche prévoit une réduction significative des quantités autorisées de capture par les navires européens dans les eaux de la zone économique exclusive de Groenland par rapport au régime actuel. L'amenuisement des stocks de poissons et de crustacés, constaté par plusieurs études scientifiques, a conduit les deux parties à supprimer la pêche du grenadier de roche, à réduire les quotas concernant le sébaste (- 66 % à partir de 2008) et le crabe des neiges (- 50 %) ainsi qu'à procéder à des ajustements des possibilités de pêche accordées pour le flétan noir selon les zones de capture. Les pêcheurs européens profiteront néanmoins d'une augmentation du quota de crevettes (+ 14 %) et de l'ouverture d'un nouveau quota pour la pêche du cabillaud. De 1 000 tonnes en 2007, ce dernier sera fixé à partir de 2008 à 3 500 tonnes. Par ailleurs, des campagnes de pêche expérimentale pourront être organisées sur des périodes limitées et donner lieu, si elles s'avèrent concluantes, à de nouvelles possibilités de pêche.
La contrepartie financière versée par la Communauté s'élèvera à un peu plus de 14 millions d'euros par an, dont une part (environ 3,3 millions d'euros) sera affectée à la mise en oeuvre d'une politique de pêche responsable au Groenland. À cet égard, il est prévu que la Communauté et le Groenland collaborent pour mettre en place une étude et un plan de gestion des stocks de cabillaud et soutiennent les activités de recherche de l'institut des ressources naturelles du Groenland ainsi que des actions de formation destinées aux responsables groenlandais de la pêche. Des versements supplémentaires plafonnés à 1,54 million pourront être effectués en cas de prises supplémentaires autorisées pour le cabillaud et le capelan. Enfin, le Groenland devrait également recevoir des armateurs près de 2 millions d'euros en frais de licence de pêche.
L'accord sera conclu pour une durée de 6 ans, reconductible tacitement.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord de partenariat avec le Groenland dans le secteur de la pêche qui constitue le second volet du nouveau partenariat global avec le Groenland dont elle avait approuvé le principe en juin 2006.