Suspension temporaire des droits du tarif douanier commun pour certains produits pharmaceutiques

Proposition de règlement du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

COM (2006) 696 final  du 27/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/11/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Suspension de droits de douane
applicables à certains produits pharmaceutiques

Texte E 3335 - COM (2006) 696 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Cette proposition de règlement a pour objet de modifier l'annexe I du règlement relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en vue de suspendre l'application de droits de douane à deux catégories de produits pharmaceutiques (« barrières anti-adhérence stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire » et « appareils identifiables de stomie »). Cette modification vise à respecter une logique d'exonération appliquée à l'ensemble des produits pharmaceutiques qui relèvent du chapitre 30 de la nomenclature combinée auquel appartiendront les catégories de produits précitées à compter du 1er janvier 2007 en vertu d'un accord international sur les codifications des marchandises.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte technique.