Adaptation de règlements concernant le secteur du sucre en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation du règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

COM (2006) 677 final  du 08/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/11/2006
Examen : 15/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Adaptation de règlements concernant le secteur du sucre
dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Texte E 3334 - COM (2006) 677 final

(Procédure écrite du 15 décembre 2006)

Dans la perspective de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie le 1er janvier prochain, cette proposition de règlement vise à adapter deux règlements du 20 février 2006 concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ainsi que les dispositions relatives aux semences du règlement n°1782/2003 afin de les mettre en conformité avec l'acte d'adhésion de ces deux États.

En ce qui concerne le sucre, cette proposition a pour principal objectif d'introduire des paiements directs pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie et d'autoriser ces deux pays à appliquer un paiement séparé pour le sucre, comme le font déjà les autres nouveaux États membres qui appliquent le régime du paiement unique à la surface. L'introduction progressive des paiements directs à ces deux pays devrait se traduire, en termes budgétaires, par l'engagement de dépenses supplémentaires, qui passeront de 2,014 millions d'euros au cours de l'exercice 2008 à 10,543 millions d'euros au cours de l'exercice 2017.

Par ailleurs, ce texte devrait permettre d'insérer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays bénéficiant du régime de quotas de production pour le sucre et l'isoglucose et de fixer les quotas correspondants à ces produits pour ces deux pays. Il devrait également inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays pour lesquels sont fixés les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage. Il devrait, enfin, adapter certaines dates prévues dans les règlements concernant le sucre afin que la Bulgarie et la Roumanie puissent participer à l'organisation commune des marchés.

En ce qui concerne les semences, ce texte devrait accorder à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité de bénéficier d'une aide aux semences lorsqu'elles appliquent le régime de paiement unique à la surface. En conséquence, il devrait inclure ces deux pays dans la liste des pays concernés par l'aide aux semences et fixer les plafonds correspondants à ces aides pour ces deux pays.

Étant donné que ce texte vise à préparer l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union européenne le 1er janvier prochain, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.