COM (2006)710 final
du 15/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/03/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/11/2006Examen : 07/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Mesures restrictives à
l'encontre de la Corée du Nord
Texte E 3330 - COM (2006) 710
final
(Procédure écrite du 7 décembre 2006)
Cette proposition de règlement vise à transposer dans le droit communautaire les mesures restrictives arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'encontre de la Corée du Nord par le biais de la résolution 1718 (2006) du 14 octobre 2006. Ces mesures font parallèlement l'objet d'un projet de position commune (texte E3289) sur lequel la délégation s'est déjà prononcée le 3 novembre 2006.
Cette proposition de règlement prévoit notamment :
- d'interdire la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de technologies (en particulier des logiciels) et de matériels sensibles, dont une liste a été dressée en annexe au texte, pouvant contribuer à la réalisation des programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive ;
- d'interdire d'acquérir des technologies et des marchandises sensibles provenant de la Corée du Nord ;
- et d'interdire la fourniture d'une assistance technique ou d'une assistance financière liées aux technologies et aux marchandises sensibles répertoriées en annexe.
Le texte devrait toutefois autoriser, dans des cas spécifiques, les entreprises situées dans la Communauté à déroger à ces interdictions, en leur permettant de présenter une demande dûment motivée aux autorités compétentes d'un État membre, qui seront ensuite chargées de le soumettre pour approbation au Conseil de sécurité des Nations Unies.
Cette proposition devrait également mettre en place un embargo sur les articles de luxe, dont une liste a été établie en annexe.
Elle devrait enfin imposer le gel des fonds et autres ressources économiques des personnes participant ou apportant un soutien direct ou indirect aux programmes nord-coréens en matière d'armes nucléaires et de missiles balistiques.
Compte tenu de la nature consensuelle de ce texte, qui tire seulement les conséquences de la résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations Unies, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant.