Mesures restrictives à l'égard du Libéria

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003

COM (2006) 680 final  du 08/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/11/2006
Examen : 07/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique étrangère et de défense

Modification des mesures restrictives à l'encontre du Libéria

Texte E 3327 - COM (2006) 680 final

(Procédure écrite du 7 décembre 2006)

Au regard des progrès accomplis par le Libéria dans la gestion des ressources forestières depuis l'arrivée au pouvoir de Mme Ellen Johnson Sirleaf, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait décidé, par la résolution 1689 (2006) du 20 juin 2006, de suspendre l'interdiction frappant l'importation de tous bois ronds et bois d'oeuvre en provenance du Libéria pour une période de 90 jours. Le Conseil de sécurité a réexaminé cette décision le 20 octobre dernier, au terme de la période de 90 jours, et décidé d'autoriser la reprise définitive des importations de bois ronds et bois d'oeuvre, suite à l'adoption, par le Libéria, d'une législation forestière appropriée.

Le texte E 3327 est une proposition de règlement qui a pour objet de conformer la législation communautaire à la décision du Conseil de sécurité. Il devrait donc abroger l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n°234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria, qui impose l'interdiction d'importer dans la Communauté tous bois ronds et bois d'oeuvre originaires du Libéria. Cette abrogation devrait avoir un effet rétroactif au 19 septembre 2006.

Étant donné que ce texte se borne à tirer les conséquences d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir plus avant.