COM (2006) 662 final
du 06/11/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/11/2006Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche - Questions sociales et santé - Transports
Codification de plusieurs
directives et règlements
Textes E 3321 à E 3324,
E 3329, E 3340, E 3345, E 3356, E 3359 et
E 3422
COM (2006) 651 final, COM (2006) 657 final, COM (2006) 662
final,
COM (2006) 667 final, COM (2006) 670 final, COM (2006) 722
final,
COM (2006) 694 final, COM (2006) 749 final, COM (2006) 652
final
et COM (2006) 813 final
(Procédure écrite du 13 février 2007)
Les textes E 3321, E 3323, E 3324 et E 3329 ont été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.
Ces textes procèdent à la codification de trois règlements et sept directives dans les domaines du transport, de l'agriculture ou de la protection sociale :
- directive 74/347/CE relative au champ de vision et aux essuie-glaces des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
- directive 80/987/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur ;
- directive 74/151/CE relative à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
- directive 74/152/CEE relative à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
- directive 75/321/CEE relative au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;
- règlement (CEE) n° 1017/68 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ;
- règlement (CEE) n° 2782/75 concernant la production et la commercialisation des oeufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour ;
- directive 77/504/CE concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
- directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
- règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie.
Les textes E 3321, E 3322, E 3323, E 3324, E 3329, E 3340, E 3345, E 3356, E 3359 et E 3422 sont établis à partir des directives ou règlements d'origine : ils incorporent simplement les modifications législatives intervenues depuis la publication des textes originels afin de s'y substituer.
La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ces dix textes de codification qui n'emportent pas de modification sur le fond de la législation communautaire.