COM (2006) 609 final
du 23/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/11/2006Examen : 26/01/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Transposition de règles arrêtées
par
l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest
Texte E
3318 - COM (2006) 609 final
(Procédure écrite du 26 janvier 2007)
L'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) est le fruit d'un accord international qui vise à assurer la conservation et la gestion rationnelles des ressources halieutiques au sein de la zone qu'il définit.
La Communauté européenne est partie contractante de la convention de l'OPANO depuis 1979. Depuis cette date, elle a pris soin de transposer dans le droit communautaire les mesures techniques, de surveillance et de contrôle arrêtées par l'OPANO : plusieurs règlements ont ainsi été adoptées entre 1988 et 2000 afin de se conformer à ces dispositions.
Le texte E 3318 vise à la fois à opérer une nouvelle transposition concernant des mesures techniques de conservation et d'exécution de l'OPANO, en vigueur depuis 2004, et à réaliser une simplification de la législation communautaire actuelle en abrogeant et remplaçant les règlements antérieurs portant sur ces questions. Les nouvelles mesures techniques incluent des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes, un schéma d'inspection en mer et dans les ports, des dispositions relatives à la taille minimale des poissons, aux prises accessoires et au maillage des filets.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte dont les objectifs sont conformes à la politique commune de la pêche.