COM (2006) 630 final
du 25/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/12/2006
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/11/2006Examen : 07/12/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord avec l'Ukraine, le Kazakhstan et la Russie sur le
commerce de produits sidérurgiques
Textes E 3315,
E 3316 et E 3317
COM (2006) 622 final, COM (2006) 624 final
et
COM (2006) 630 final
(Procédure écrite du 7 décembre 2006)
Depuis plusieurs années, la Communauté européenne conclut régulièrement des accords avec l'Ukraine, le Kazakhstan et la Russie en vue d'importer sur son territoire certains produits sidérurgiques.
Les accords en vigueur expireront le 31 décembre 2006. De nouveaux accords pour 2007 et les années suivantes sont actuellement en préparation, mais leur entrée en vigueur ne sera pas effective le 1er janvier 2007. C'est pourquoi la Commission propose, dans l'attente de la signature et de la conclusion de ces nouveaux accords, de reconduire pour l'année 2007, sous la forme de mesures autonomes, les conditions appliquées dans le cadre des accords d'importation actuels.
Il est donc prévu, en l'état, que les limites quantitatives fixées pour l'importation de produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine, du Kazakhstan et de Russie en 2007 seront les mêmes qu'en 2006.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes commerciaux qui ne posent pas de difficultés.