COM (2006) 587 final
du 13/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/07/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 07/11/2006Examen : 13/02/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche
Modification du régime
applicable à la capacité de pêche
de la flotte
européenne
Texte E 3309 - COM (2006) 587 final
(Procédure écrite du 13 février 2007)
Le texte E 3309 tire les conséquences d'un accord politique intervenu au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne au moment de l'adoption du Fonds européen pour la pêche (2007-2013).
Cet accord politique prévoit notamment de modifier certaines dispositions du règlement de base de la politique commune de la pêche (n° 2371/2002) concernant la gestion de la capacité de la flotte de pêche.
Il s'agit d'autoriser l'augmentation du tonnage des navires nouveaux et existants dans les proportions suivantes :
- + 4 % du tonnage correspondant aux bateaux retirés de la flotte avec l'aide publique par les pays de l'Europe des 15, entre 2003 et 2006, et par les 10 nouveaux pays adhérents, entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2006 ;
- + 4 % du tonnage retiré avec l'aide publique à partir du 1er janvier 2007.
Cette autorisation, qui ne donne lieu en aucun cas à une augmentation de la capacité de capture, doit permettre d'améliorer la sécurité à bord des navires, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits. Les États sont censés par ailleurs donner la priorité à la petite pêche côtière.
Le règlement introduit par ailleurs une mesure relative au remplacement du moteur d'un navire avec l'aide publique. Afin de poursuivre la politique actuelle de réduction de capacité de pêche, les nouveaux moteurs devront avoir une puissance inférieure de 20 % à celle des anciens.
La délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte qui est le fruit d'un accord intervenu entre les États membres.