COM (2006) 613 final
du 24/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/01/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/11/2006Examen : 24/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accords sur le commerce des textiles
avec
l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan
Textes E 3295 et E 3296
COM
(2006) 613 final et COM (2006) 615 final
(Procédure écrite du 24 novembre 2006)
Ces deux textes concernent la conclusion de protocoles modifiant les accords actuels de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et l'Azerbaïdjan, d'une part, et le Kazakhstan, d'autre part.
Ces protocoles visent à étendre au commerce des textiles les principes applicables au commerce des autres biens dans le cadre de ces accords de partenariat et de coopération. En effet, le commerce des textiles avec l'Azerbaïdjan et le Kazakhstan faisait l'objet jusqu'au 31 décembre 2004 d'un accord spécifique en vertu duquel les règles commerciales de ces accords - le régime de la nation la plus favorisée et la suppression des restrictions quantitatives - ne s'appliquaient pas.
Après négociations, la Commission propose de mettre fin à l'exception que représentaient ces accords commerciaux restrictifs.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces deux textes commerciaux qui ne posent pas de difficultés.