Accord sur les tarifs douaniers avec l'Argentine

Politique commerciale

Accord douanier avec l'Argentine suite à l'élargissement

Texte E 3282 - COM (2006) 572 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2006)

Le texte E 3282 vise à accorder à l'Argentine des concessions commerciales en compensation des effets de l'élargissement de l'Union douanière européenne à dix nouveaux États, le 1^er mai 2004.

En effet, en adoptant le régime tarifaire extérieur de la Communauté, les nouveaux États membres ont été amenés à relever leurs droits d'importation au-delà du niveau pour lequel ils s'étaient engagés vis-à-vis de l'Argentine dans le cadre de l'OMC. En de telles circonstances, ainsi que l'impose l'article 24, paragraphe 6, de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT), la Communauté européenne a alors l'obligation de négocier des compensations avec le pays tiers lésé.

L'accord signé avec l'Argentine porte sur des produits issus de l'agriculture et de la pêche. Il procède à :

- l'ouverture de contingents tarifaires pour l'importation de maïs (242 074 tonnes à taux nul), de jus de fruits (7 044 tonnes à un taux de 20%), de vin (60 000 hectolitres à un taux variant de 8 à 10 euros/litre) et de vermouth (13 810 hectolitres à un taux de 7euros/litre) ;

- une augmentation de contingents tarifaires existant pour la viande bovine (+ 4 003 tonnes), le lait écrémé en poudre (+ 537 tonnes) et les pommes (+ 96 tonnes) ;

- l'application de droits réduits à l'importation de filets de poissons (11,4 %) et de poissons de mer (12,4 %) congelés.

Le texte E 3282 réunit à la fois la proposition de décision relative à la conclusion de l'accord et la proposition de règlement visant à traduire dans le droit communautaire les dispositions de l'accord.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte commercial qui ne pose pas de difficultés.