Importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine

Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine

COM (2006) 598 final  du 17/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/10/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Importation de produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine

Texte E 3281 - COM (2006) 598 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Le texte E 3281 propose d'autoriser l'importation dans la Communauté européenne de quantités supplémentaires de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine, dans une limite totale de 52 000 tonnes.

Ces quantités correspondent à des besoins qui se manifestent dans trois catégories de produits sidérurgiques dont le niveau d'importation en Europe a déjà atteint 90 % des limites quantitatives fixées pour 2006 par l'accord de coopération entre la Communauté et l'Ukraine. Elles représentent un relèvement des limites quantitatives actuelles qui n'est pas négligeable (+ 20 %) pour deux des trois catégories (« feuillards » et « autres produits laminés plats »).

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte d'ordre commercial qui permet d'ajuster, pour les besoins du marché européen, les quantités de produits sidérurgiques importés d'Ukraine.