Accord avec l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen

COM (2006) 580 final  du 05/10/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/02/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/10/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Accord commercial avec l'Islande
concernant certains produits agricoles

Texte E 3278 - COM (2006) 580 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Le texte E 3278 concerne la conclusion, dans le cadre de l'Espace économique européen, d'un accord entre la Communauté européenne et l'Islande relatif à l'établissement de préférences commerciales pour un certain de nombre de produits agricoles.

L'accord dresse en annexe une longue liste de produits agricoles pour lesquels les deux parties s'engagent à consolider les droits à taux nul existants dans leurs échanges bilatéraux, ou à les réduire s'ils ne sont pas déjà nuls.

Cette liste est complétée par deux autres annexes qui concernent des produits agricoles pour lesquels la Communauté et l'Islande ouvriront à partir du 1er janvier 2007 des contingents tarifaires annuels à droits nuls. Ainsi, la Communauté ouvrira des contingents au profit de l'Islande pour les catégories de produits suivantes : viande (1 850 tonnes), beurre (20 tonnes) et saucisses (15 tonnes) ; l'Islande, de façon réciproque, mettra en place des contingents pour la volaille (15 tonnes), les fromages (20 tonnes), les pommes de terre (25 tonnes), et les saucisses (15 tonnes).

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte commercial.