Protocole à l'accord d'association avec la Bulgarie sur la conformité et l'acceptation des produits industriels

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

COM (2006) 559 final  du 29/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2006
Examen : 17/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Protocole à l'accord d'association avec la Bulgarie
sur la conformité et l'acceptation de produits industriels

Texte E 3277 - COM (2006) 559 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2006)

Ce texte a pour objet d'autoriser la signature et la conclusion par la Communauté d'un protocole additionnel à l'accord d'association avec la Bulgarie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA). Ce protocole prévoit :

- d'une part, l'acceptation mutuelle des produits industriels qui remplissent les conditions pour être mis légalement sur le marché de l'une des parties : les produits peuvent ainsi circuler librement entre les parties ;

- d'autre part, la reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité des produits industriels soumis au droit communautaire et au droit interne équivalent : cette disposition permet aux produits industriels certifiés par des organismes désignés dans l'Union européenne d'être mis sur le marché bulgare sans devoir faire l'objet de procédures d'approbation supplémentaires et inversement.

Comme pour le PECA liant la Communauté à la Roumanie examiné récemment par la délégation, il est permis de s'interroger sur l'intérêt de se prononcer sur un texte présenté fin septembre 2006 et qui a pour but d'instaurer un régime provisoire pendant la période de pré-adhésion qui prendra fin le 31 décembre 2006... Cette réserve se trouve renforcée par ailleurs par le fait que la procédure d'acceptation mutuelle des produits industriels prévue par le protocole est une « coquille vide » puisque aucune disposition opérationnelle la concernant n'a été arrêtée.

Plusieurs secteurs seront néanmoins couverts dans le cadre de la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la conformité. Il s'agit de la sécurité électrique, de la compatibilité électromagnétique, des appareils à gaz, des ascenseurs, de la sécurité des jouets et des machines.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui aura un effet exécutoire très bref, mais qui témoigne de la démarche de convergence de la Bulgarie en matière de législation communautaire.