Adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2006) 522 final du 22/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/10/2006
Examen : 03/11/2006 (délégation pour l'Union européenne)

Élargissement

Adaptations de diverses législations communautaires pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3267, E 3269, E 3270, E 3271, E 3272, E 3273 et E 3274
COM (2006) 534 final, COM (2006) 520 final, COM (2006) 521final, COM (2006) 522 final, COM (2006) 523 final, COM (2006) 526 final
et COM (2006) 528 final

(Procédure écrite du 3 novembre 2006)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier 2007. Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement du 1^er mai 2004 ; elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

Les textes modifiés concernent les questions sociales (institution d'un comité d'entreprise européen et consultation des travailleurs), la liberté de circulation des marchandises, la fiscalité, le droit des sociétés, la libre prestation de services et la politique des transports.

La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ces textes, qui permettent de tenir compte dans le droit communautaire de la décision d'accepter les adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie au 1^er janvier 2007.