COM (2006) 513 final
du 20/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/2008
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2006Examen : 23/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)
Agriculture et pêche - Culture - Environnement - Transports
Codification de plusieurs directives et
règlements
Textes E 3241, E 3248, E 3253 et
E 3254
COM (2006) 497 final, COM (2006) 478 final, COM (2006) 513
final
et COM (2006) 543 final
(Procédure écrite du 23 octobre 2006)
Les textes E 3241 et E 3248 ont été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.
Ces textes procèdent à la codification de deux règlements et deux directives :
- règlement (CEE) n° 3880/91 relative à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est ;
- règlement (CE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels ;
- directive 93/94/CEE relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
- directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Les textes E 3241, E 3253, E 3248 et E 3254 sont deux nouveaux règlements et deux nouvelles directives établis à partir des textes d'origine : ils incorporent simplement les modifications législatives intervenues depuis la publication des textes originels afin de s'y substituer.
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de codification qui n'emportent pas de modification sur le fond de la législation communautaire.