Modifications de la législation communautaire en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie

COM (2006) 524 final  du 22/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2006
Examen : 23/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Élargissement

Adaptations de diverses législations communautaires pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Textes E 3252, E 3258 et E 3261
COM (2006) 524 final, COM (2006) 531 final et COM (2006) 525 final

(Procédure écrite du 23 octobre 2006)

La Communauté européenne doit adapter de nombreux actes communautaires pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007. Cette procédure a déjà été utilisée pour l'élargissement du 1er mai 2004 ; elle ne modifie en rien le fond des dispositions législatives en vigueur au niveau communautaire, mais elle peut entraîner des modifications du droit national pris en application du droit communautaire.

En conclusion, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes, qui permettent de tenir compte dans le droit communautaire de la décision d'accepter les adhésions de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007.