Emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (codification)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée)

COM (2006) 478 final  du 05/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/07/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2006
Examen : 23/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche - Culture - Environnement - Transports

Codification de plusieurs directives et règlements

Textes E 3241, E 3248, E 3253 et E 3254
COM (2006) 497 final, COM (2006) 478 final, COM (2006) 513 final
et COM (2006) 543 final

(Procédure écrite du 23 octobre 2006)

Les textes E 3241 et E 3248 ont été transmis à la délégation en vertu des dispositions de la circulaire du Premier ministre, en date du 22 novembre 2005, qui étend l'examen parlementaire des textes européens à l'ensemble des textes qui font l'objet d'une procédure de « codécision », y compris ceux qui relèveraient, en France, du domaine réglementaire, comme dans le cas présent.

Ces textes procèdent à la codification de deux règlements et deux directives :

- règlement (CEE) n° 3880/91 relative à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est ;

- règlement (CE) n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels ;

- directive 93/94/CEE relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;

- directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.

Les textes E 3241, E 3253, E 3248 et E 3254 sont deux nouveaux règlements et deux nouvelles directives établis à partir des textes d'origine : ils incorporent simplement les modifications législatives intervenues depuis la publication des textes originels afin de s'y substituer.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de codification qui n'emportent pas de modification sur le fond de la législation communautaire.