Transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (codification)

Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée)

COM (2006) 477 final  du 04/09/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2006
Examen : 12/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Transmission d'informations statistiques confidentielles à Eurostat

Texte E 3247 - COM (2006) 477 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Cette proposition de règlement vise à codifier le règlement n° 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret.

Elle incorpore dans un seul texte le règlement originel ainsi que les modifications qui lui avaient été apportées en 1997, puis en 2003.

Étant donné que cette proposition n'altère pas la substance de la législation, puisqu'elle n'emporte aucune modification sur le fond, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant.