Élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports (version codifiée)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée)

COM (2006) 432 final  du 01/08/2006
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2006
Examen : 12/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Transports

Suppression des contrôles aux frontières
dans le domaine des transports

Texte E 3246 - COM (2006) 432 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Cette proposition de règlement procède à la codification du règlement n° 4060/89 du Conseil du 21 décembre 1989 concernant l'élimination des contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables.

Elle devrait donc se substituer au règlement initial ainsi qu'au règlement du Conseil du 7 novembre 1991 qui l'avait modifié. Elle préserve toutefois la substance de la législation puisqu'elle se borne à regrouper les deux textes en y apportant les seules modifications formelles requises.

Étant donné que ce texte opère une codification à droit constant, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir plus avant.