Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie (application provisoire)

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie concernant la pêche dans les zones de pêche mauritaniennes et du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière qui s'applique pour la période allant du 1er août 2006 au 31 juillet 2008

COM (2006) 505 final  du 18/09/2006

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2006
Examen : 12/10/2006 (délégation pour l'Union européenne)


Agriculture et pêche

Accords dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie

Textes E 3243 et 3244
COM (2006) 505 final et COM (2006) 506 final

(Procédure écrite du 12 octobre 2006)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive du nouvel accord dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie (texte E 3244), et afin d'assurer la poursuite des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux mauritaniennes, la Commission propose de faire appliquer provisoirement, à compter de la date du 1er août 2006, les dispositions contenues dans l'accord dit « de partenariat » et son protocole (texte E 3243).

L'accord offre des possibilités de pêche aux navires de plusieurs États membres (Espagne, France, Italie et Portugal principalement). La France disposerait de 25 licences de pêche (20 pour les thoniers senneurs et 5 thoniers canneurs et palangriers de surface) et d'un quota de 6 000 tonnes pour la pêche pélagique.

Le protocole fixe les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux territoriales de Mauritanie et, en particulier, les zones de pêche, les engins autorisés, le maillage minimal, les périodes de repos biologiques ainsi que les tonnages autorisés... Par ailleurs, l'annexe du protocole définit les conditions d'obtention des licences de pêche, leur coût, les obligations applicables en matière de déclaration de captures, de débarquement des poissons, d'embarquement de marins mauritaniens, d'inspection et de contrôle des navires.

En contrepartie, la Communauté versera une compensation financière de 86 millions d'euros par an dont près de 13% seront affectés à l'appui financier pour la mise en oeuvre de la politique mauritanienne des pêches. Ce financement s'inscrit dans la logique de l'accord de partenariat qui vise à donner à la Mauritanie les moyens de pratiquer, d'organiser et de développer une pêche durable et responsable dans ses eaux. A terme, son but est d'assurer la conservation et une exploitation durable des ressources halieutiques, au bénéfice mutuel des deux parties. L'accord prévoit à cet effet un renforcement de la coopération économique, technique et scientifique dans le secteur.

L'accord est conclu pour une durée de 6 ans reconductible.

La délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir sur ce texte, favorable aux intérêts des navires français, qui complète la série des nouveaux accords de partenariat de la Communauté avec des pays tiers dans le secteur de la pêche.